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Conditions d'utilisation

La présente convention de services (« Convention ») est un contrat légal entre vous-même, le client (« membre ») et PROMOTION À LOUER.CA INC. (« LOUER.CA »), relié à l'utilisation des services fournis par LOUER.CA via son site web.

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Promotion à Louer.Com inc.
5879, boulevard Henri-Bourassa est, bureau 308
Montréal (Québec) H1G 2V1

ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE SERVICE
En publiant toute annonce sur le site web de LOUER.CA et par toute utilisation/consultation dudit site web, le MEMBRE accepte d'être soumis aux Termes et conditions, et d'être lié par toutes et chacune des dispositions de la présente Convention. L'utilisation du site web par le MEMBRE est conditionnelle à l'acceptation, par le MEMBRE, des dispositions de la présente Convention, incluant les Termes et conditions.

En accédant à ce site Internet et en l'utilisant, vous acceptez de vous soumettre aux Conditions d'utilisation concernant la politique des liens externes. Vous êtes autorisé à ajouter les liens externes uniquement dans l'espace prévu à cet effet. Vous acceptez de ne pas publier votre adresse courriel, site web ou tout autre lien dans la section description de l'annonce, Tout manquement à ce règlement pourrait mener à la suspension de votre compte.

CONDITIONS DE VENTE
LOUER.CA s'engage à maintenir effective sur son site web, pour toute la durée convenue lors de sa commande par le biais du site web de LOUER.CA ou par toute autre façon convenue entre le MEMBRE et LOUER.CA, toute annonce placée sur le site web de LOUER.CA, nonobstant le fait, à titre d'exemple, que le bien faisant l'objet d'une annonce puisse être loué dans un délai plus court que celui pour lequel ce bien devait être annoncé lors de la commande de sa publication.

Aucun remboursement ne sera effectué au MEMBRE ou à toute personne relativement à toute annonce faisant l'objet d'une publication sur le site web de LOUER.CA, et cela même si le bien est loué ou si l'annonce le concernant n'est plus requise et/ou souhaitée, avant la fin de la période de publication prévue de l'annonce y ayant trait.

Toute vente de forfait par LOUER.CA quant à la publication sur son site web est finale.

TARIFS
Les tarifs de publication d'annonces sur le site web de LOUER.CA sont indiqués sur ce site. Le MEMBRE doit en prendre connaissance lorsqu'il place une annonce et accepter le tarif applicable.

LOUER.CA se réserve le droit de modifier les tarifs figurant sur le site web à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux forfaits préalablement souscrits par le MEMBRE auprès de LOUER.CA lors de telles modifications.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, COMPORTEMENTS, RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET AUTRES
LOUER.CA prendra toutes les précautions nécessaires et appropriées afin de prévenir tout accès non autorisé au présent site, de maintenir l'exactitude des données, et d'assurer l'usage correct de l'information fournie par les MEMBRES. Lorsque vous fournirez à LOUER.CA de l'information, LOUER.CA prendra les précautions nécessaires afin d'établir une connexion sécuritaire avec votre serveur. Les numéros de cartes de crédit sont utilisés seulement pour le traitement des paiements effectués en ligne. À titre de MEMBRE, vous recevrez un nom d'utilisateur et un mot de passe afin d'avoir accès au panneau de contrôle.

En aucune circonstance, LOUER.CA ne sera responsable envers le MEMBRE et/ou envers toute personne, pour les agissements, le comportement, les déclarations, les termes utilisés et tout autre geste pouvant être faits ou posés par le MEMBRE ou par toute personne dans le cadre, directement ou indirectement, de l'utilisation du site web de LOUER.CA.

De plus, LOUER.CA ne sera aucunement responsable quant à l'utilisation que pourrait faire le MEMBRE et/ou toute autre personne, des informations qu'il(elle) pourra obtenir sur le site web de LOUER.CA ou par l'intermédiaire dudit site web.

Cette exonération de responsabilité vaut pour les informations de toute nature, et notamment, pour des renseignements concernant des coordonnées personnelles telles que des numéros de téléphone et des adresses de messagerie électronique, qui pourraient être divulguées dans le cadre de l'utilisation du site web et des services y étant reliés. LOUER.CA se dégage de toute responsabilité relativement aux gestes qui pourront être posés par le MEMBRE et/ou par toute autre personne en regard de ces informations, ou suite à l'obtention par le MEMBRE et/ou par toute autre personne, de ces informations, de quelque nature qu'elles soient.

MOT DE PASSE ET NOM DE L'UTILISATEUR
Le MEMBRE est responsable de l'utilisation qui sera faite sur le site web de LOUER.CA de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Le MEMBRE garantit également la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui-même sur le site ou par tout autre membre de sa famille, de ses associés et plus généralement par toute personne physique ou morale agissant en son nom.

MODIFICATIONS
LOUER.CA se réserve le droit de refuser de publier toute annonce si elle la juge inappropriée, à son entière discrétion et sans nécessité de motif ou de justification à cet égard. De la même façon, LOUER.CA se réserve le droit discrétionnaire de réviser et, si elle le juge approprié, de demander au MEMBRE la modification de toute annonce, en vue de ou au cours de sa publication sur le site web de LOUER.CA. De plus, chaque compte possède un limite de CINQUANTE (50) annonces et aucune annonce ne peut être doublée dans un compte ou sur plusieurs. LOUER.CA se réserve le droit de supprimer toute annonce ayant été doublée.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu publié sur le présent site est protégé par des droits d'auteur. Le contenu et les droits d'auteur sur le contenu appartiennent ou sont sous le contrôle de PROMOTION À LOUER.CA INC et son logo est une marque de commerce déposée.

Il est interdit d'utiliser la moindre marque de commerce figurant sur le présent site ou sur tout site autrement accessible par l'entremise de celui-ci sans l'autorisation écrite de LOUER.CA ou du détenteur des droits sur cette marque de commerce.

Tout MEMBRE garantit expressément à LOUER.CA que tous les éléments de texte, les photos, dessins, marques de commerce ou autres éléments fournis à LOUER.CA pour parution dans les pages web accessibles par l'entremise du présent site sont la propriété du MEMBRE, ou que ce MEMBRE a l'autorisation du titulaire des droits concernés, d'utiliser tout élément visé. Tout MEMBRE s'engage à tenir LOUER.CA indemne et à la défendre, ainsi que ses sous-traitants, contre toute réclamation ou contre tout recours pouvant être intenté contre elle suite à l'utilisation de tels éléments fournis par le MEMBRE.

OPÉRATION DU SITE WEB ET ACCESSIBILITÉ
LOUER.CA ne garantit pas que les informations, services et logiciels fournis sur le site web seront exempts d'anomalies ou d'erreurs et « bugs » , ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site web fonctionnera sans interruptions ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément validés par LOUER.CA.

LOUER.CA n'est en aucun cas responsable de disfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site web ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas, LOUER.CA ne sera responsable des dommages directs et indirects, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'opportunité) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services fournis sur le site web.

Notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, LOUER.CA ne sera pas responsable de toute perte de revenus, de toute baisse de profits ainsi que de tout dommage, causés au MEMBRE ou à toute personne, directement ou indirectement, par l'utilisation du site web de LOUER.CA, entre autres par la location de biens y étant annoncés.

CONTENU DU SITE WEB
LOUER.CA ne peut être tenue responsable pour toutes erreurs ou omissions susceptibles de survenir quant au site web. LOUER.CA ne peut être tenue responsable envers quiconque des erreurs ou omissions de toute nature entachant le contenu ou les éléments liés au présent site, et n'accorde aucune garantie expresse ou implicite sur le contenu ou sur les éléments liés au présent site. LOUER.CA ne peut être tenue responsable de toutes pertes ou de tous dommages de toute nature, directs ou indirects, spéciaux ou fortuits compris, susceptibles d'en résulter.

STATISTIQUES
Nous tenons des statistiques quant au comportement et aux habitudes des MEMBRES, afin de nous permettre d'évaluer l'intérêt des MEMBRES dans les divers secteurs du présent site. L'information ainsi obtenue est utilisée seulement à l'interne, dans le but d'améliorer le contenu du présent site, de vous procurer une expérience optimale lors de votre visite du présent site et de mieux adapter le site aux besoins des MEMBRES, notamment quant à la disposition des pages web et des rubriques.

COURRIER INDÉSIRABLE
LOUER.CA interdit l'usage du présent site aux fins d'envoyer du courrier indésirable aux MEMBRES. Les MEMBRES qui auront ainsi contrevenu à cette condition seront susceptibles de voir leur compte fermé, à l'entière discrétion de LOUER.CA.

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LOUER.CA n'assure pas l'exactitude de l'information fournie par les MEMBRES. Ceux-ci doivent tenir indemne LOUER.CA et à couvert de tout dommage et contre toute réclamation ou frais, ou contre tout recours pouvant être intenté contre elle quant à toute information fournie par le MEMBRE et diffusée sur le présent site.

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Les MEMBRES s'engagent à tenir LOUER.CA indemne et à couvert de la totalité des dommages, des frais et des dépenses, honoraires d'avocats raisonnables compris, liés à toute violation des présentes conditions soit par les MEMBRES ou par les utilisateurs de leur compte, soit par l'utilisation du présent site ou par la diffusion ou la transmission de toute information ou d'autres éléments sur le présent site faites par les MEMBRES ou par les utilisateurs de leurs comptes.

Les MEMBRES comprennent que l'acceptation de la présente clause d'indemnisation et d'exonération de responsabilité est une condition sine qua none à l'utilisation du présent site.

DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions constituent l'entente intégrale entre LOUER.CA et vous quant à l'utilisation du présent site. Le défaut de LOUER.CA d'insister sur le strict respect de toute disposition des présentes ou d'assurer ce respect ne constitue nullement une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Le fait que l'une des présentes conditions soit déclarée nulle, invalide ou autrement inexécutoire par un tribunal compétent n'influe en rien sur les autres dispositions des présentes. La présente entente est régie par les lois du Québec et par les lois canadiennes qui y sont applicables.